Conditions générales de vente

À FAIRE RELIRE PAR UN JURISTE AVANT MISE EN LIGNE. Ce texte est un modèle de travail. Il n'a pas été validé par un professionnel du droit. Points sensibles : l'exclusion du droit de rétractation (article 7), le texte réglementaire de la garantie de conformité (article 8) et le médiateur de la consommation (article 11).

Version du TODO (date de mise en ligne).

1. Vendeur et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux ventes conclues par Huitcent, nom commercial, Entrepreneur individuel (EI), 240, rue du Coudert, 87100 Limoges, SIRET 830 661 146 00035, e-mail contact@huitcent.fr (« le Vendeur »), avec toute personne passant commande sur le site huitcent.fr (« le Client »). Les articles 1 à 12 et 14 s'appliquent aux consommateurs ; l'article 13 précise les conditions propres aux professionnels et institutions.

2. Les pièces

Les pièces sont en émail vitrifié sur cuivre, fabriquées à la main et à l'unité, selon la description fournie par le Client. Les aperçus et illustrations du site sont indicatifs. Seule la maquette validée par le Client définit la pièce commandée. L'émail étant cuit à la main, de légères variations de teinte, de brillance ou de tracé par rapport à la maquette sont inhérentes au procédé et ne constituent pas un défaut de conformité.

3. Demande, maquette et formation du contrat

Le Client compose sa pièce sur le site et envoie une demande, gratuite et sans engagement. Le Vendeur lui adresse une maquette sous 3 jours ouvrés, avec 1 retouche incluse, accompagnée du prix ferme, des frais de livraison et du délai de fabrication. Le contrat est conclu lorsque le Client valide la maquette et règle le prix. Le Vendeur peut refuser une demande, notamment si elle porte atteinte aux droits d'un tiers ou à l'ordre public.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix calculé sur le site est ferme pour les caractéristiques choisies (format, taille, forme, niveau de dessin, options, quantité). Si la description ou l'image fournie relève manifestement d'un autre niveau de dessin, le Vendeur en informe le Client avant d'établir la maquette ; le Client reste libre de ne pas donner suite. Les frais de livraison sont indiqués avant le paiement.

5. Paiement

Le paiement intervient après validation de la maquette, par carte bancaire, au moyen d'un lien de paiement sécurisé (prestataire Stripe). Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client. La fabrication commence à réception du paiement.

6. Fabrication et livraison

Le délai de fabrication est indiqué avec la maquette ; il est en principe de 2 à 3 semaines à compter du paiement, auquel s'ajoute le délai d'acheminement. Les pièces sont livrées à l'adresse indiquée par le Client. En cas de dépassement du délai convenu, le Client peut, dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation, enjoindre le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas. Le Client doit vérifier le colis à réception et signaler toute avarie au transporteur et au Vendeur dans les meilleurs délais. TODO : préciser les zones et tarifs de livraison.

7. Absence de droit de rétractation

CLAUSE À FAIRE VÉRIFIER PAR UN JURISTE.

Conformément à l'article L221-28, 3°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Toutes les pièces Huitcent étant fabriquées à la commande d'après la description, le dessin ou l'image fournis par le Client et validés par maquette, le Client est informé, avant de passer commande, qu'il ne dispose pas du droit de rétractation. Cette information figure également sur la page de création et sur la maquette.

8. Garanties légales

Indépendamment de l'absence de droit de rétractation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Au titre de la garantie de conformité, le Client dispose de deux ans à compter de la délivrance de la pièce pour agir ; il peut obtenir la réparation ou le remplacement de la pièce, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat.

TODO : reproduire ici, mot pour mot, l'encadré d'information sur la garantie légale de conformité prévu par le Code de la consommation (article D211-2 et décret n° 2022-946). Ne pas le résumer.

Un choc sur l'émail (chute, coup) après livraison ne constitue pas un défaut de conformité. Les conseils d'entretien figurent dans la FAQ.

9. Images, dessins et droits des tiers

Le Client garantit qu'il est l'auteur des textes, dessins, photographies et logos qu'il transmet, ou qu'il dispose des autorisations nécessaires pour les faire reproduire. Il garantit le Vendeur contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet. Le Vendeur peut refuser de reproduire une œuvre, un personnage ou une marque protégés. Les maquettes réalisées par le Vendeur restent sa propriété jusqu'au paiement complet. Le Vendeur ne publie de photo d'une pièce personnalisée qu'avec l'accord du Client.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Médiation et litiges

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter d'abord le Vendeur à contact@huitcent.fr. À défaut d'accord, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : TODO médiateur de la consommation.

TODO : adhérer à un médiateur de la consommation (obligation légale pour la vente aux particuliers, art. L612-1 du Code de la consommation) et le renseigner dans huitcent.config.mjs.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

13. Conditions propres aux professionnels et institutions (séries)

Devis : le prix calculé sur le site vaut devis pour les caractéristiques choisies. Il comprend la maquette (120 €, deux allers-retours) et le prototype (60 €, offert à partir de 50 pièces), facturés même si la commande n'aboutit pas après validation de la maquette.
Bon à tirer : la validation écrite du prototype vaut bon à tirer. Aucune réclamation portant sur un élément validé ne pourra être admise.
Commande et acompte : la commande est ferme à réception du bon de commande signé et d'un acompte de 40 %. Le solde est payable à la livraison, sauf accord écrit (notamment mandat administratif pour les organismes publics).
Délais : 4 à 6 semaines à compter du bon à tirer et de l'acompte, sauf accord écrit.
Pénalités : tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
Réserve de propriété : les pièces restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral.
Litiges : à défaut d'accord amiable, compétence des tribunaux du ressort de Limoges.

14. Bons cadeaux

CLAUSE À FAIRE VÉRIFIER PAR UN JURISTE.

Le bon cadeau est payé à la commande. Il est valable 12 mois à compter de son émission, sur toute création Huitcent, livraison comprise. Il n'est ni remboursable ni échangeable contre des espèces. Si la création choisie coûte moins que le montant du bon, le solde reste utilisable jusqu'à la fin de la validité ; si elle coûte plus, le bénéficiaire règle la différence après validation de la maquette. Le bénéficiaire indique le code du bon lors de sa demande. Le bon cadeau n'étant pas un bien personnalisé, l'acheteur consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de son achat, tant que le bon n'a pas été utilisé.